Le conseil constitutionnel a censuré la loi de finance 2013 sur un point majeur de la campagne présidentielle de François Hollande : la contribution exceptionnelle pour les très hauts revenus dont la tranche supérieure à 1 million d’€ devait être taxée à 75%. Mais cette mesure symbolique annoncée un soir de février 2012 ne doit pas faire oublier la réforme fiscale qui a fait le succès de la campagne de François Hollande durant la primaire citoyenne organisée par le Parti socialiste en 2011.

A un moment, durant la campagne de la primaire, on a pu se dire dit qu’il était temps que le candidat Hollande relâche la pression sur la réforme fiscale pour aller sur d’autres terrains faute de quoi il donnerait l’impression d’être candidat à Bercy et pas à l’Elysée. C’est dire à quel point la fiscalité était centrale dans son discours de la primaire.

Le point fort de la primaire… réajusté durant la campagne présidentielle

Sa tribune du 17 août 2011 symbolise bien cette vision présidentielle mettant en avant l’importance de la maîtrise des comptes publics :

Le prochain président de la République, s’il est socialiste, comme je le veux, aura donc trois défis à relever : le rééquilibrage des finances publiques, le rétablissement d’une offre compétitive, la réduction des inégalités.

Le redressement des finances publiques devait se faire au travers d’une réforme fiscale décrite ainsi :

La réforme fiscale est donc l’acte premier, la condition préalable à la formation d’un cercle vertueux.

Le candidat Hollande définit en août 2011 les grandes orientations de sa future réforme fiscale :

  • Améliorer le rendement de l’ensemble des prélèvements
  • Simplifier le système fiscal notamment pas la fusion de l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) et la contribution sociale généralisée (CSG)
  • Elargissement des assiettes de tous les prélèvements
  • Réduction de moitié de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME
  • Basculement d’une partie du financement de la branche famille des cotisations patronales vers des impôts d’état (fiscalité écologique, etc.)
Et il conclut son développement sur la réforme fiscale en précisant la pertinence économique de la justice sociale :

[…] pour soutenir la demande, la réduction des inégalités demeure un levier pertinent. Il s’agit d’engager une redistribution en faveur des salariés et des familles au détriment des plus hauts revenus et des fortunes les plus importantes.

Ainsi, Hollande espérait-il en hissant l’oriflamme de cette « révolution fiscale » réussir un défi triple rétablissant simultanément la compétitivité des entreprises françaises, les comptes publics et la justice sociale.

Mais ce « redressement dans la justice » qui aidera le candidat Hollande à s’imposer face à ses concurrents de gauche durant la primaire sera quelque peu modifié une fois que le candidat socialiste se lancera dans la compétition électorale officielle. Les Echos relèvent dès tout début janvier 2012 que le candidat socialiste ne parle plus de « fusionner » mais de « rapprocher » l’IRPP et la CSG. Néanmoins, cet ajustement n’altérait pas l’exigence de justice fiscale qui paraissait encore comme l’un des fondamentaux du candidat Hollande.

La loi de finance 2013 inclut de nombreuses mesures fiscales allant dans le bon sens. Je citerai notamment la tranche marginale nouvelle de 45% de l’IRPP, la réforme de l’ISF un temps mis en danger par le précédent gouvernement, l’alignement partiel de la fiscalité du capital sur celle du travail, etc.

De l’urgence d’une révolution fiscale

Mais la loi de finance 2013 n’inclut nullement la réforme fiscale un temps défendue par le candidat Hollande. J’imagine que les experts, qu’on qualifiera de raisonnables, ont eu gain de cause jusque-là. Il n’en reste pas moins urgent de mener cette réforme qui doit doter le pays d’un système fiscal progressif touchant autant le travail que le capital tout en facilitant la politique de redistribution. Le système à la fois progressif et capable de redistribution est nécessaire au volet « justice » du fameux « effort juste« , volet sans lequel cet effort ne serait plus qu’austérité. Or je ne peux croire que le Président Hollande puisse oublier le troisième défi énoncé en août 2011, celui de « la réduction des inégalités ».

L’urgence de cette réforme a été exprimée en août 2011 par le candidat lui-même lorsqu’il écrivait :

Le temps sera compté, c’est dans les premiers mois d’un quinquennat que beaucoup se joue […]. Les premières décisions de la nouvelle majorité structureront pour longtemps le paysage économique et social.

Or justement, à l’issue des 6 premiers mois de présidence, une quinzaine de députés ont écrit au président pour, notamment, le presser de mener « la réforme fiscale redistributive pour répondre à l’urgence sociale ». Laurent Baumel, l’un des élus de la Gauche populairerappelle que :

[…] fusionner IR et CSG […] permettrait de rendre la CSG redistributive et donc rendre du pouvoir d’achats aux couches populaires : cette réforme peut être faite, il suffit d’un peu de volonté politique pour [l’]assumer.

Nous avons demandé […] que l’on ressorte des cartons une réforme fiscale qui permettrait de redistribuer du pouvoir d’achat en baissant une partie des impôts des gens les plus modestes de ce pays […] qui parfois ont l’impression que notre état providence ne fonctionne pas à leur profit.

Il est donc urgent de mettre en place cette réforme pour assurer la réduction des inégalités sans laquelle nos concitoyens les plus modestes ne se sentiront pas soutenus par le gouvernement de gauche. Ils se sentiront même trahis par un président qui, sans leur promettre la lune, et c’est tout à son honneur, leur a quand même parlé de réduction des inégalités.

Rétablir la progressivité  tout en se donnant les moyens de la redistribution

Or, en 2010, une personne qui gagne 1 700 € bruts par mois a un taux global d’imposition (1) de 45%, alors qu’une personne gagnant 63 000 € a un taux de 35% ! Dans un tel système, nos concitoyens les moins aisés ne peuvent absolument pas sentir la réduction des inégalités.

Plus généralement la courbe ci-dessous (2) montre bien que, dans la situation actuelle (2010), la progressivité de l’impôt fonctionne jusqu’à 5 100 € de revenus bruts mensuels, mais qu’au-delà de ce seuil, on atteint un sommet d’injustice fiscale aux vues de la regressivité du système ! Cette regressivité est notamment due à la moindre imposition du capital comparé au travail.

image

Certes la loi de finances 2013 augmentera sensiblement ce taux de 35% pour les plus aisés, mais est-ce assez ?  Je ne le pense pas : il y a encore beaucoup d’effort à faire (3)…

Au-delà de l’augmentation de l’impôt des plus aisés, et la nécessaire progressivité effective de l’imposition, chacun de nos concitoyens sera plus à l’aise avec un système fiscal lisible où IRPP et CSG sont fusionnés permettant ainsi une identique imposition des revenus du travail et du capital selon un barème simple à lire, sans « assiettes percées » et avec un taux effectif remplaçant le taux marginal.

C. Landais, T. Pikettty et E. Saez ont réalisé un projet de loi, certes un peu provocateur, simple à comprendre même quand on n’est pas expert en ces domaines. Je suis contribuable français, je sais combien je gagne par mois (revenu du travail et revenu du capital si j’en ai la chance), je veux connaître mon taux d’imposition et le montant exact de ce que je reverse au titre du nouvel impôt sur le revenu. Une telle loi favorise la transparence. Or la transparence contribue fortement à l’établissement d’un climat de confiance entre gouvernants et citoyens.

Evidemment les choses sont rendues un peu plus complexes qu’il n’y paraît par la question du quotient familial dont la mise en place ne doit pas laisser transparaître une injustice nouvelle ou avoir un effet négatif sur notre démographie qui est un atout. De même passer du système actuel à une retenue à la source posera quelques difficultés que les compétences de nos techniciens de Bercy sauront évidemment résoudre.

Mais le plus intéressant dans le système proposé par Landais, Piketty et Saez est sa capacité redistributive.

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Avec l’exemple de barème qu’ils proposent, le transfert des 3% les plus aisés (tous revenus confondus) vers les 97% restants de la population est de l’ordre de 15 milliards d’€. Ce montant, tout hypothétique soit-il, est à comparer aux 20 milliards d’€ du CICE que le gouvernement a, très justement, mis en place pour favoriser la compétitivité de nos entreprises. Chacun conviendra que la redistribution de 15 milliards d’€ aux ménages est tout aussi importante pour notre économie que la facilité de 20 milliards apportée aux entreprises.

Rappelons enfin, sans rentrer dans les détails, que ce mécanisme a aussi pour avantage de traiter une partie du financement de notre protection sociale (ce que fait d’ores et déjà la CSG depuis sa création).

Il ne s’agit évidemment pas de présenter la révolution fiscale proposée par Landais, Piketty et Saez comme le saint Graal de nos politiques publiques : d’autres variantes de leur projet de réforme et même d’autres pistes entièrement neuves sont certainement à prendre en compte. Mais il n’en reste pas moins nécessaire, et urgent, de mettre en œuvre la réforme fiscale telle que l’appelait de ses vœux François Hollande durant la primaire citoyenne. C’est le seul moyen de répondre à l’exigence de « redressement dans la justice », c’est-à-dire le rétablissement de la situation de notre économie tout en réduisant les inégalités ressenties, à juste titre, par nos concitoyens, notamment les moins aisés, les moins bien armés pour faire face à la crise actuelle.

(1) Le taux global couvre tous les prélèvements obligatoires et prend donc en compte : l’Impôt sur les Sociétés, l’IRPP, la CSG, la Taxe Foncière, l’Impôt Sur la Fortune, les DMTG (succession) , la TVA, les cotisations sociales (famille, maladie, chômage, retraite, etc.)

(2) Ce schéma et les chiffres utilisés ici proviennent du site : Révoution-fiscale.fr

(3) Voilà la conclusion de l’IPP concernant le Projet de Loi de Finance 2013 : « Le PLF pour 2013 conduit bien à une hausse substantielle des recettes de l’impôt sur le revenu, contrecarrant ainsi une tendance longue. Ces hausses d’impôt toucheront l’ensemble des 50 % des individus les plus riches mais ne seront significatives que pour les plus hauts revenus. On est loin d’une « grande réforme fiscale » qui simplifierait le système actuel et permettrait un traitement homogène des différentes formes de revenus. » [merci à @aymericpontier pour la référence]

Egalement disponible sur Rue 89 : http://t.co/smsq4SYW

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  1. […] engagements pris, je pense à des choses dites explicitement durant la campagne comme la réforme fiscale ou la réforme bancaire. On ne peut pas dire qu’on fait une politique de gauche en nommant un […]

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  2. […] engagements pris, je pense à des choses dites explicitement durant la campagne comme la réforme fiscale ou la réforme bancaire. On ne peut pas dire qu’on fait une politique de gauche en nommant un […]

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