L’Union économique et monétaire (Masstricht) a éliminé le levier de la politique monétaire pour tous les états membres de la zone euro. Depuis 1999 c’est la banque centrale européenne qui est seule en charge de la politique monétaire de l’ensemble de la zone (taux d’intérêt, taux de change, etc.).
Le futur Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG ou “pacte budgétaire”) encadrera assez strictement la facette visible de la politique budgétaire : les dépenses publiques. Le déficit structurel d’un état signataire sera limité à 0,5% du PIB avec possibilité de sanction en cas de non-respect de cette règle.
Que reste-t-il aux états européens ?
Une fois ces deux instruments de politique économique éliminé ou fortement encadré, il ne reste plus aux états européens que le levier fiscal. La politique fiscal au travers, des taux de prélèvements directs et indirects, est l’autre facette de la politique budgétaire, celle qui permet de définir les niveaux de dépenses publiques ne relation avec les moyens financiers dont ils disposent.
François Hollande a construit sa campagne aux primaires citoyennes autour de l’idée qu’une réforme fiscale en profondeur est nécessaire pour rendre le système français à la fois plus efficace et plus juste. Cette ligne directrice du candidat Hollande lui a permis de se montrer à la hauteur dans son éphémère bataille implicite face à Dominique Strauss-Kahn dont le sérieux et la compétence économique étaient les premières caractéristiques. La compétence fiscale lui a aussi permis de montrer que la gauche savait s’occuper de ce type de sujet devenu d’un coup un thème central dans la primaire (1 et 2).
Viva la revolution !
A noter également le livre de C. Landais, T. Piketty et E. Saez Pour une révolution fiscale (Seuil, coll. « République des idées », 2011) et les données publiques mises en ligne sur le site du même titre ont permis de donner un éclairage nouveau, inhabituel en ce domaine généralement considéré comme austère et technique combinant ainsi toutes les caractéristiques du sujet sur lequel on ne base pas une campagne électorale.
Et pourtant Hollande maintiendra cette composante fiscale de son discours (taux marginal à 75% annoncé lors d’une émission du soir sur TF1, 1 et 2) en le complétant par un discours aux accents nettement républicain lors de son passage au Bourget (1 et 2) et c’est probablement sur ces éléments-là que la victoire s’est dessinée.
Quatre mois après la victoire à la présidentielle et trois mois après la victoire aux législatives, le Parti socialiste détient contrôle suffisamment de leviers pour établir dans les prochaines semaines ses plans détaillés en vue d’une réforme fiscale de fond à défaut d’une révolution fiscale qui ne semble pas cadrer avec le style du quinquennat.
Benchmarking, beurk mais quand même…
L’élaboration de politiques publiques ne peut se résumer à une série de benchmarkings, cette méthode empruntée par l’action publique au management privé où l’on compare différentes modalités pour retenir ce qui nous paraît le plus efficace dans un contexte donné. Le benchmarking peut néanmoins aider les décideurs publics dans leur choix en s’appuyant sur les résultats obtenus ailleurs à condition que les modifications nécessaires soient apportées. Les données rendues publiques par le site Pour une révolution fiscale sont aussi utiles pour apporter un éclairage critique sur les résultats obtenus dans d’autres pays au travers de simulations qui ne sont ainsi plus l’apanage des experts de Bercy.
Qu’ont donc fait nos voisins en termes de fiscalité ?
Philippe Aghion et Alexandra Roulet ont publié un ouvrage synthétique intitulé Repenser l’état. Pour une social-démocratie de l’innovation (Seuil, coll. « République des idées », 2011) où ils étudient (p. 71 et sq.) les différentes politiques mis en oeuvre dans des pays européens à forte culture social-démocrate.
Il en ressort que les pays scandinaves ont réussi à mettre en place des politiques fiscales efficaces économiquement et socialement permettant de stimuler l’innovation pour une meilleure adaptation à l’économie mondialisée tout en préservation une distribution équitable des revenus et en maintenant un niveau d’investissements publics conséquent (notamment dans l’éducation et la santé). Ce « miracle » fiscal scandinave s’appuie sur trois lignes directrices. D’abord la suppression pure et simple des niches fiscales. Ensuite une forte progressivité de l’imposition du travail. Et enfin un taux forfaitaire unique pour les revenus du capital.
Borgen c’est maintenant !
Les indicateurs retenus pour le Danemark, la Finlande ou la Suède par Aghion et Roulet permettent d’établir le caractère équitable de la fiscalité (coefficient de Gini) parallèlement à l’amélioration de l’innovation (forte croissance du nombre de brevets par millier d’habitants, gain de productivité).
Evidemment les économies scandinaves ne sont pas exactement comparables à l’économie française, mais le souci double de justice sociale et d’efficacité économique rapproche les orientations politiques souhaitées par les peuples scandinaves et par le peuple français. Espérons donc que le gouvernement ne tardera pas trop à lancer le chantier de la réforme fiscale dont les effets ne seront pas immédiats et nécessiteront évidemment plusieurs années avant de se matérialiser dans l’économie du pays : plus vite on commence et plus vite on aura les effets
Bassem Asseh 